Autosaisine pour un alignement

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Re: Autosaisine pour un alignement

Message  Jean-Baptiste le Ven 25 Oct 2013, 14:05

J'ai eu Stéphane CLERC sur ce sujet hier matin et selon lui le gestionnaire peut s'auto-saisir pour constater la limite à un instant T pour le besoin de travaux et ensuite transmettre l'arrêté aux riverains touchés par cet alignement pour information et/ou contestation. Ensuite dans un deuxième temps à lieu régulariser les emprise avec un DMPC. Et en effet, dans les articles L112-1 et suivants il n'est rien dit sur qui doit demander l'alignement... il est juste dit que c'est un constat et qu'il doit être notifié aux riverains...

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Re: Autosaisine pour un alignement

Message  Pierre le Ven 25 Oct 2013, 10:55

le gestionnaire ne peut pas faire un alignement pour lui même, il faut que cela soit demandé par un riverain.

mais pourquoi il se ferait un arrêté, il en pas besoin, ce qu'il veut savoir c'est ou s’arrête le domaine public pour faire des travaux...

donc nous on peut l'aider à déterminer l''alignement de fait au vu de l'état des lieux et sur cette base il fait les travaux, ou prévoit les acquisitions qu'il aura à faire et aller négocier avec les riverains si l'alignement de fait empiète dans la parcelle cadastrale du riverain.

si c'est pour faire des travaux seulement, il les fait sans autre procédure sans dépasser l'alignement de fait

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Autosaisine pour un alignement

Message  Jean-Baptiste le Mer 23 Oct 2013, 09:44

Est-ce que le gestionnaire d'un domaine public routier à le droit de se demander son alignement vis à vis d'un riverain?
pour moi c'est un non sens... et par quelle procédure peut-il le demander?
j'ai rien trouvé dans le code de la voirie routière ni dans le CG3P...
Interro flash éclair!!Sortez un quart de feuille...

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