Servitudes Privées

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Servitudes Privées

Message  Jérôme le Dim 23 Oct 2016, 12:15

suite à la réunion foncier du 10/10/2016 ci apres les notions essentielles à savoir:
Définition d'une servitude privée:
le code civil la définit ainsi : c'est une charge imposée sur un terrain pour l'usage et l'utilité d'un terrain appartenant à un autre propriétaire.
Caractéristiques:
Le terrain (fonds) qui en profite est le "fonds dominant", le fonds qui subit est le "fonds servant"
La servitude est attachée au fonds et non à la personne: donc sur un plan de servitude que vous auriez à faire, ne pas écrire "servitude au profit de M. Dupont" mais "servitude au profit de la parcelle ...." ou écrire "fonds dominant: parcelle X, fonds servant : parcelle Y"
Classement:
Servitude continue / discontinue: exemple de serv continue: canalisation, ex de serv discontinue : droit de puiser de l'eau
Servitude apparente / non apparente: ex serv apparente : serv de vue, ex de serv non apparente: servitude non aedificandi
Etablissement de servitudes:
-par convention: exemple un droit de passage
-par destination du père de famille (cas de division d'une propriété: le propriétaire initial doit prévoir le bon fonctionnement des nouvelles parcelles: passage, réseaux, etc...
-par prescription (trentenaire) pour les servitudes à la fois apparentes et continues ( ex: droit de vue)
NB un droit de passage ne s'acquiert pas au bout de 30 ans car l'exercice de cette servitude ne peut pas être continu)
Droits et obligations du fonds dominant:
il peut faire tous travaux pour profiter de son droit (ex: empierrer un droit de passage à ses frais)
obligations: entretien à sa charge (exemple: remettre en état un droit de passage dont il est le seul utilisateur)
Extinction d'une servitude par le non usage pendant 30 ans:
pour toutes les servitudes et non pour  les servitudes légales (et non privées) comme les distances des constructions, vues, égout des toits, droit de passage en cas d'enclave qui ne peuvent pas s'éteindre
Ex de servitude qui peut s'éteindre: le droit de passage, encore faut il pouvoir prouver que le passage n'a pas été utilisé.

Jérôme

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