Servitudes par destination du père de famille

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Re: Servitudes par destination du père de famille

Message  Baptiste le Lun 28 Nov 2016, 07:57

A noter, que le débord de toit n'est pas une servitude lorsqu'on met une nouvelle limite sur le bâti, c'est le droit de surplomb, a instaurer par le notaire lors de l'acte de cession (précision faite par un notaire lors d'une réunion sur le terrain)
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Servitudes par destination du père de famille

Message  Jean-Baptiste le Sam 26 Nov 2016, 07:13

j'ai pour habitude de me servir souvent de la servitude par destination du père de famille dans mon discours lors de rdv foncier... ben je viens de m'apercevoir qu'elle n'était pas si facile que cela à appliquer...

Ce sont les articles suivants du Code Civil qui l'évoquent :
Article 692
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
Article 693
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans
l'état duquel résulte la servitude
.
Article 694
Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose
de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle
continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

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