Obligation de régularisation après alignement

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Obligation de régularisation après alignement

Message  Jean-Luc le Ven 25 Nov 2016, 13:03

Merci, j'avais déjà proposé à la commune de faire un acte administratif pour limite les frais.
avatar
Jean-Luc

Messages : 243
Date d'inscription : 12/12/2012
Age : 45

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Obligation de régularisation après alignement

Message  Jean-Baptiste le Jeu 24 Nov 2016, 13:52

je n'ai rien trouvé sur l'obligation de régularisation, mais il doit y avoir un truc du genre... un particulier ne doit pas payer de l’impôt pour un bien sur lequel on lui retire ses droits... il me semble que la justification est à chercher par là...

Pierre a écrit:
pour économies des frais d'acte, cela a bien changé : en 1°) il peut faire un acte administratif donc 0 frais à part les heures de secrétaires et en 2°) depuis que le ministre MACRON s'est occupé des notaires, l'acte de base est entre 90 et 200 euros au lieu des 700-800 auparavant

que ce soit pour l'acte administratif ou l'acte notarié, il y a le salaire du conservateur des hypothèques à payer...(Le salaire du conservateur a désormais disparu, et laissé place à une nouvelle taxe, la « contribution de sécurité immobilière ») à voir avec un notaire ce montant exacte... pas grand chose je crois...15€

pour un terrain vendu à l'euro symbolique cher un notaire,
c'est env 500€ (d'après le site pap) et 1500€ (d'après les notaires d'ile de france)

pour un acte administratif??

ci joint une calculette des frais sur le site pap et sur les site des notaires de paris...
http://www.pap.fr/argent/calculettes/frais-de-notaire#calculette-results
http://www.notaires.paris-idf.fr/outil/immobilier/calcul-de-frais-dachat

Jean-Baptiste
Admin

Messages : 1097
Date d'inscription : 16/03/2012
Age : 37

Voir le profil de l'utilisateur http://www.geometre-jura.fr

Revenir en haut Aller en bas

Re: Obligation de régularisation après alignement

Message  Pierre le Jeu 24 Nov 2016, 12:51

je ne sais pas si l'obligation de la commune de régulariser l'emprise foncière existe, je dis toujours qu'une fois l'alignement donné, si le particulier souhaite que la situation soit régularisée, il peut mettre en demeure la commune de le faire.

pour économies des frais d'acte, cela a bien changé : en 1°) il peut faire un acte administratif donc 0 frais à part les heures de secrétaires et en 2°) depuis que le ministre MACRON s'est occupé des notaires, l'acte de base est entre 90 et 200 euros au lieu des 700-800 auparavant

rien à avoir mais ne pas oublier un truc pour les reculs des constructions : le recul se fait par rapport à l'alignement et pas par rapport à la limite cadastre

Pierre

Messages : 1044
Date d'inscription : 16/03/2012
Age : 42

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Obligation de régularisation après alignement

Message  Jean-Luc le Jeu 24 Nov 2016, 11:04

J'ai un cas à vous soumettre :
A Amange, le propriétaire d'une parcelle remembrée et bâtie a eu l'impression que les aménagements que la commune avait fait réalisé ''empiétait'' sur sa propriété. (En sachant que les travaux se fait au niveau de la cour de cette propriété donc aucune différence entre l'accotement et la cour)
La commune m'a missionnée pour effectuer un relevé et effectivement par rapport au plan de remembrement, l'alignement de fait se trouve désormais dans la parcelle cadastrale.
Je dis donc au maire de prendre un arrêté individuel d'alignement et nous réalisons un DMPC conforme à cet alignement pour régulariser la situation.
Entretemps, le maire a vu le maitre d’œuvre qui lui a dit de prendre un arrêté d'alignement mais sans faire de régularisation au cadastre.
J'ai cherché (article L.112-1 et suivants entre autre) mais je n'ai pas trouvé d'éléments m'indiquant que la commune a obligation de régulariser la situation par un DMPC et un acte. (d'autant que le maire est d'accord pour indemniser le propriétaire riverain, il veut juste économiser les frais d'acte)
Avez vous connaissance de la législation à ce sujet ?
avatar
Jean-Luc

Messages : 243
Date d'inscription : 12/12/2012
Age : 45

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Obligation de régularisation après alignement

Message  Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum